Comprenez le CIVP, l’ancienne appellation SIVP et les vérifications à mener auprès de l’ANETI avant de paramétrer un dispositif aidé en paie.
Ne pas confondre les appellations
Le Contrat d’initiation à la vie professionnelle, CIVP, relève des dispositifs d’insertion suivis par l’ANETI. L’appellation SIVP reste utilisée dans les échanges et dans d’anciens dossiers ; elle ne permet pas de reprendre automatiquement d’anciennes conditions dans un dossier 2025 ou 2026.
L’année du contrat, la situation du candidat, le parcours d’insertion et l’entreprise d’accueil sont déterminants. Faites confirmer la version du dispositif applicable par le bureau de l’emploi.
Contrôler l’éligibilité sans promettre une aide
La fiche officielle ANETI identifie le dispositif, mais son accès automatisé était indisponible lors de cette édition. Nous ne donnons donc pas de montant d’allocation, durée maximale ou exonération non vérifiés : ces éléments doivent figurer dans la réponse et le contrat validés par l’ANETI.
- Inscription et situation du candidat auprès de l’ANETI.
- Diplôme, parcours antérieur et conditions propres au dispositif.
- Admissibilité de l’entreprise et engagements demandés.
- Date de début, durée, formation et modalités de suivi.
- Répartition écrite des indemnités et des obligations sociales.
Traiter la rémunération et les prises en charge
Distinguez l’indemnité versée par un organisme, le complément de l’entreprise et les éléments ayant un traitement social ou fiscal particulier. Une prise en charge publique ne signifie pas que l’ensemble du bulletin doit être déclaré exonéré.
Exemple : si le dossier prévoit une indemnité publique et un complément employeur, rapprochez les deux paiements et leurs justificatifs. Ne comptabilisez pas l’indemnité comme un second salaire versé par l’entreprise si elle est payée directement au bénéficiaire.
Passage vers un emploi durable
Préparez la fin du dispositif : décision d’embauche éventuelle, nouveau contrat, salaire et régime applicables à la nouvelle date. Un ancien statut d’insertion ne doit pas rester actif indéfiniment dans la paie.
Conservez la décision ANETI et les dates autorisées. Pour 2025–2026, vérifiez aussi l’articulation avec la réforme générale des contrats sans assimiler un dispositif de formation à un contrat salarié ordinaire.
Sources et vérification
Sources documentaires consultées pour l’édition du 2026-10-20. Les limites de vérification sont précisées ci-dessous.
- ANETI — Contrat d’initiation à la vie professionnelleFiche officielle repérée dans l’index ANETI ; accès automatisé indisponible lors de cette édition. Aucun montant d’aide n’est affirmé sur cette seule base.
- ANETI — emploi et travail indépendantFaire confirmer par le bureau de l’emploi les conditions en vigueur, les formulaires et l’admission aux dispositifs aidés.
- Ministère des Affaires sociales — réforme des contrats de travailLoi n° 2025-9 du 21 mai 2025 : organisation des contrats de travail et interdiction de la sous-traitance de main-d’œuvre.