Comprenez les congés prénatal et postnatal de la loi de 2024, les situations particulières et la distinction entre rémunération et indemnisation.
Le cadre de la loi du 12 août 2024
La loi n° 2024-44 encadre les congés de maternité et de paternité dans la fonction publique et les secteurs public et privé. Son champ inclut les salariés et non-salariés du privé affiliés et déclarés à la CNSS selon les conditions prévues.
Le congé prénatal peut atteindre quinze jours au cours du dernier mois de grossesse sur certificat médical. Le congé postnatal est de trois mois. Il est porté à quatre mois dans certaines situations : naissances multiples, prématurité, handicap ou malformations nécessitant soins, avec les justificatifs prévus.
Durée et paiement ne se confondent pas
La loi distingue plein traitement dans les secteurs public et fonction publique et indemnité dans le privé. Elle renvoie aux règles d’indemnisation applicables : ne promettez pas automatiquement trois mois de salaire intégral payé par l’employeur privé.
Le congé d’accouchement supplémentaire peut, sur demande et approbation, durer d’un à quatre mois après le congé postnatal. La demande doit être présentée au moins quinze jours avant la fin du congé postnatal. Vérifiez les conséquences financières propres au régime.
Organiser le dossier et la paie
Les congés, les prestations sociales et le repos d’allaitement doivent rester identifiables. Le texte prévoit aussi des protections contre les sanctions ou licenciements motivés par grossesse, accouchement ou allaitement.
- Recueillir le certificat prénatal puis celui de l’accouchement.
- Vérifier toute situation ouvrant droit à une durée spécifique.
- Distinguer les montants versés par l’employeur et par l’organisme social.
- Préparer la reprise et les conditions du repos d’allaitement.
- Conserver les justificatifs avec un accès limité.
Exemple de traitement
Pour une naissance simple, préparez une période postnatale de trois mois en vous fondant sur le certificat, sans la convertir arbitrairement en un nombre fixe de jours de paie. Une demande de congé supplémentaire n’est pas automatiquement acquise : elle suit la procédure d’approbation.
Le congé postnatal est cumulable avec le congé annuel de repos. Ne consommez donc pas automatiquement le solde annuel pour couvrir la maternité. Faites contrôler le dossier si les dates chevauchent une clôture ou une reprise progressive.
Sources et vérification
Sources documentaires consultées pour l’édition du 2026-10-20. Les limites de vérification sont précisées ci-dessous.
- JORT — loi n° 2024-44 sur les congés de maternité et de paternitéTexte du 12 août 2024, reproduit par l’OIT : durées, conditions, protection et indemnisation.
- CNSS — espace employeursChoisir le secteur et le régime avant de consulter affiliation, immatriculation, déclaration et cotisations.